J.O. Numéro 114 du 17 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 avril 2000 portant admission à la retraite (contrôle d'Etat)

NOR : ECOP0000365A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 avril 2000, M. Charpy (Jean), contrôleur d'Etat de 1re classe, détaché en qualité de chef de mission de contrôle économique et financier à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (contrôle d'Etat), est réintégré pour ordre et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2000, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 4 (2e alinéa) de la loi du 18 août 1936.